Bienvenue sur le générateur de demande de documents administratifs

• Qu'est-ce que le droit d'accès aux documents administratifs ?
  Le droit d'accès aux documents administratifs c'est le droit pour toute personne (y compris étrangère ou mineur) d'accéder à tout document de l'administration. Ce principe découle de l'article 15 de la DDHC de 1789. Pour plus d'informations sur l'ensemble de la procédure vous pouvez consulter cet excellent article de nextinpact
  Consultez cette page pour connaitre les documents communicables
• Qu'est-ce que ce générateur ?
  Un moyen de facilité les demandes de documents administratifs, vous remplissez un formulaire et hop, une lettre toute prête est généré, il vous reste seulement à l'envoyer (par mail ou par courrier à l'administration concernée)
• Ce formulaire est réalisé par qui/quoi ?
  Le code source est disponible ici https://framagit.org/dattaz/generateur-demande-de-doc-administratif (merci framasoft !)
  Il utilise texlive.js pour générer le pdf à partir de latex.
  Il utilise aussi la liste des PRADA extrait par l'association Ouvre-boîte . N'hésitez pas à aller voir leur travail !